Obligations légales

Définition du statut d'organisme caritatif aux France

Les associations à but non lucratif et fondations reconnues d'utilité publique doivent bénéficier d'une exonération fiscale cantonale et/ou fédérale pour pouvoir participer au programme Google Grants.

Conditions d'utilisation d'AdWords aux France

Dans la mesure où les campagnes Google Grants sont gérées par le biais de Google AdWords, les organismes participant au programme Google Grants doivent accepter les conditions générales de Google AdWords.

La participation au programme Google Grants est soumise à des conditions d'utilisation supplémentaires.